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 CERTIFICAT DE VENTE

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jcl
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MessageSujet: Re: CERTIFICAT DE VENTE   Mer 11 Déc 2013 - 21:59

Je ne pense pas qu'il y ait, AUJOURD'HUI, une quelconque restriction de circulation pour les voitures de collection ... Smile 

Pour le reste ce n'est pas un expert mais un dossier fait avec la FFVE '(fédération francaise des véhoicule d'époque) pour
une somme modique enfin je crois...  etoud 
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bruno62
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MessageSujet: Re: CERTIFICAT DE VENTE   Mer 11 Déc 2013 - 22:45

en collection tu roules où et quand tu veux ! Mais il y a quelques restrictions d'usage (que tu suis ou pas ...) par exemple, interdiction de la louer pour des mariages !!!
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eilasor
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MessageSujet: Re: CERTIFICAT DE VENTE   Mer 11 Déc 2013 - 23:51

Pour la carte grise collection, si tu n'as pas de carte grise "normale", il te faut passer par la FFVE

Concernant la circulation d'un véhicule en carte grise collection, tu n'es plus au courant des changements
Il n'y a plus de restriction de circulation
Le contrôle technique est tous les cinq ans au lieu de deux
En ce qui concerne les utilitaires, c'est surtout le transport de personnes qui est visé, et, pour les poids lourds, le transport de marchandises
Tout ça à voir sur le site de la FFVE
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boulanger
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MessageSujet: Re: CERTIFICAT DE VENTE   Jeu 12 Déc 2013 - 8:25

Very Happy Post compliqué certes....mais il a le mérite d'animer le forum.......  
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jcl
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MessageSujet: Re: CERTIFICAT DE VENTE   Jeu 12 Déc 2013 - 8:57

  Et cela peut servir à d'autres... pour éviter une galére  ange 
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c4ix
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MessageSujet: Re: CERTIFICAT DE VENTE   Jeu 12 Déc 2013 - 9:05

eilasor a écrit:
Pour la carte grise collection, si tu n'as pas de carte grise "normale", il te faut passer par la FFVE

....

Tout ça à voir sur le site de la FFVE

Pas nécessairement la FFVE. Tu peux aussi solliciter le conservatoire et obtenir les infos concernant ton modèle.
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eilasor
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MessageSujet: Re: CERTIFICAT DE VENTE   Jeu 12 Déc 2013 - 10:58

Pour la FFVE je parlais principalement des possibilités de circulation et de contrôle technique avec une CGC
Ce n'est pas le Conservatoire qui a autorité pour délivrer les attestations pour la CGC
Il ne donnera que des renseignements sur le véhicule
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papytravaux
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MessageSujet: Re: CERTIFICAT DE VENTE   Jeu 12 Déc 2013 - 12:06

Bonjour et merci à tous ceux qui sont intervenus pour guider mes demarches....

Ca m'a boosté un peu , ce qui m'a conduit à fouiller et retrouver les bons contacts concernant les propriétaires identifiés sur les cartes grises...

Il y a juste sur la 8 cv ou il y a deux solutions
1) faire faire un duplicata au nom de l'ancien propriétaire et ensuite une cession à mon nom
2) faire faire un certificat de vente à mon nom par l'acquerreur mentionné sur la carte grise et que je paye deux cartes grises.....

A moins que je trouve un bon contact en sous pref qui me dispense de tout ceci à partir du moment ou j'aurai un certificat de vente établi à mon nom.....

J'ai encore quelques mois devant moi avant de pouvoir passer au contrôle technique...je pourrai mettre ce temps à profit pour faire le choix entre carte normale ou de collection...
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jcl
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MessageSujet: Re: CERTIFICAT DE VENTE   Jeu 12 Déc 2013 - 12:57

top2 
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brownie
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MessageSujet: Re: CERTIFICAT DE VENTE   Lun 16 Déc 2013 - 16:15

Bonjour,

La morale de tout ceci est que...

Il faut traiter l'achat d'une voiture ancienne exactement de la même façon que pour une voiture contemporaine, la Préfecture (du moins 'la mienne') ne faisant aucune exception : il faut les papiers prévus par la procédure, point !

Avec les bonnes dates, les bons noms, etc... sinon c'est renvoi du dossier complet et copie à revoir...

Il ne faut pas de précipiter sur un achat, si tentant soit-il, s'il n'y a pas limpidité au niveau des papiers (manquants, noms ne correspondant pas au nom du vendeur, carte grise ne correspondant pas au n° de série de la voiture...)

C'est ensuite galère administrative assurée !

Surtout si l'on souhaite établir une carte grise normale...

Il serait rageant de se lancer dans une restauration et ne jamais pouvoir faire immatriculer son véhicule..

C'est même à mon avis la première chose à faire, avant d'attaquer quoi que ce soit...

C'est en tout cas mon avis, et le reflet de ce que j'ai vécu, mais tout s'est fort heureusement arrangé... avec une part de 'chance', il faut le reconnaitre... pour une fois !
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eilasor
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MessageSujet: Re: CERTIFICAT DE VENTE   Lun 16 Déc 2013 - 16:27

On critique beaucoup la FFVE, mais il faut reconnaitre qu'en dernier recours la Carte Grise Collection est en France un avantage que n'ont pas tous les pays !
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Jeannot 33
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MessageSujet: Re: CERTIFICAT DE VENTE   Lun 16 Déc 2013 - 16:36

Je te rejoints Bronwie.
Lorsque j'ai fait l'acquisition de ma 15A, le propriétaire était décédé depuis dix ans et les héritiers n'ont trouvé aucuns papiers de cette auto. J'ai donc suggéré à l'héritier en titre de demander une carte grise de collection à son nom, et après l'obtention du précieux document, la transaction s'est faite sans problèmes . Quelques jours plus tard, je récupérais la nouvelle carte grise à mon nom sans aucunes difficultés.
Les démarches ne sont pas si compliqués que ça , lorsqu'on les fait dans le bon ordre. Quand c'est douteux, fuir à toutes jambes!!!!!!!
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Bouzic
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MessageSujet: Re: CERTIFICAT DE VENTE   Lun 16 Déc 2013 - 17:09

eilasor a écrit:
On critique beaucoup la FFVE, mais il faut reconnaitre qu'en dernier recours la Carte Grise Collection est en France un avantage que n'ont pas tous les pays !

  

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boulanger
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MessageSujet: Re: CERTIFICAT DE VENTE   Lun 16 Déc 2013 - 17:59

En matière de véhicules de collection, l'idéal est quand même l'Angleterre.... Twisted Evil 
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papytravaux
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MessageSujet: Re: CERTIFICAT DE VENTE   Lun 16 Déc 2013 - 18:02

Je m'emploie à vérifier point par point toutes situations potentielles et ce qu'il convient de faire pour chaque cas.....en ce qui concerne les voitures de plus de 30 ans...
Sur le principe de base, que ça soit pour une carte grise normale ou de collection la démarche est quasi la même...
Il y a également semble-t-il certaines facilités pour obtenir une carte grise normale ou de collection avec le concours de la FFVE même en ne disposant plus de la carte grise...

Pour le cas des reventes à répétition, il existe des délais de prescription qui si j'ai bien compris permettent de ne pas avoir à établir plusieurs cartes grises...

Il existe également une formule de retrait provisoire de la circulation que l'acquerreur peut faire en attente ( durée illimitée dans le temps) de pouvoir présenter le véhicule au contrôle technique en vue de l'obtention du certificat définitif....

Je mettrai tout celà au clair dès que possible et que j'aurai tout vérifié auprès des services compétents....

Lorsque l'on a la possibilité de faire un choix entre carte grise normale ou de collection, à chacun de le faire selon son analyse, ses préférences...

J'en suis à me poser la question de l'intérêt de rester en carte grise normale....si ça n'est que pour conserver des plaques d'immatriculations à l'ancien format....et pouvoir louer la voiture  etoud 

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boulanger
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MessageSujet: Re: CERTIFICAT DE VENTE   Lun 16 Déc 2013 - 18:12

non L'une ou l'autre, tu auras une nouvelle immatriculation sauf qu'en collection tu es autorisé au fond noir......
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papytravaux
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MessageSujet: Re: CERTIFICAT DE VENTE   Lun 16 Déc 2013 - 18:58

boulanger a écrit:
non L'une ou l'autre, tu auras une nouvelle immatriculation  sauf qu'en collection tu es autorisé  au fond noir......

entièrement d'accord, merci de me permettre de préciser...

j'ai parlé de plaques Michel, pas des numéros et lettres...
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Bouzic
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MessageSujet: Re: CERTIFICAT DE VENTE   Lun 16 Déc 2013 - 19:02

La FFVE ne délivre que des CG collection .

Et comment faire en carte grise normal pour la plaque de malle, qui est rétro-éclairée ?

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papytravaux
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MessageSujet: Re: CERTIFICAT DE VENTE   Lun 16 Déc 2013 - 19:18

Bouzic a écrit:
La FFVE ne délivre que des CG collection .

Et comment faire en carte grise normal pour la plaque de malle, qui est rétro-éclairée ?

oui, mais d'après mes premiers contacts, le conservatoire citroën peut délivrer un document nous permettant d'obtenir une carte grise normale...

le rétroéclairage est une autre histoire...technique celle -là....

si nous arrivons à nous en sortir du point de vue administratif, ça sera déjà une victoire....

Pour le cas de " ma 8cv", je ne sais si j'ai déjà dit, mais j'ai bien avancé et ai deux possibilités en plus de celles évoquées plus haut
1) j'ai retrouvé la fille du propriétaire avec qui j'ai pu échanger quelques infos et souvenirs
2) j'ai retrouvé l'acheteur initial au nom duquel la carte grise a été barrée et déclarée vendue...
Malheureusement, ce dernier semble avoir de sérieux problèmes de santéqui nécessite un peu de retenue et de respect........

Dans le pire des cas ( pôur moi), je vais obtenir un certificat de vente à mon intention et bénéficierai des règles de prescription.... et je ferai les choses en règles avec l'administration...

Pourquoi faire compliqué quand l'on peut faire simple avec un tout petit peu d'investissement personnel ? Hein biloutte's

   oui, je sais, mais je suis ainsi fait......con......pli....qu'é n'existent plus, j'ai la peu du ventre bien tendu...

Plus sérieux, il est dans ma nature de vouloir toujours comprendre.....Rassurez vous ça n'est pas toujours le cas, mais ça fait travailler ma matière grise.. suée 

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bruno62
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MessageSujet: Re: CERTIFICAT DE VENTE   Lun 16 Déc 2013 - 21:50

pour les plaques, je n'ai pas encore rencontré de flic assez bête pour me coller un PV à cause de la couleur (ou des chiffres olé olé sur ma moto!!), alors le risque me semble faible !! Et puis, la louer, tu ne vas pas faire de facture .... sorry, je ne suis plus politiquement correct !   
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chouly
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MessageSujet: Re: CERTIFICAT DE VENTE   Lun 16 Déc 2013 - 22:07

bonsoir a tous,perso,je pense que la carte grise collection quand on a plus le choix est une tres bonne chose,mais le mieux si possible est de conserver la carte grise normal,car il suffit qu'un clowne en cravate la haut change les decrets ou je ne sais quel autre reglement dans le futur,pour restrindre la libre circulation dans le pays et les pays voisins de nos vieux tacots qui pollu etc..etc...ou bien meme nous autoriser la sortie de ceci uniquement le dimanche et les feries,et ils en sont tout a fait capables!a vous dégoutez de passer des heures et des heures a redonner vie a nos vieilles gimbardes,mais tous ça n'engage que moi,bon j'arrete ils seraient foutu de pomper les idées sur les forums pour apliquer leur m....(lois),c'est pour cela qu'il est autorisé a l'admin du forum d'éffacer ce message quand les rosalistes l'aurons lu.merci et     
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papytravaux
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MessageSujet: Re: CERTIFICAT DE VENTE   Mar 17 Déc 2013 - 0:29

chouly, je pense que ce raisonnement est celui qui prévot parmi la majorité des possesseurs de vieilles voitures....

question contrôle technique tous les deux ans au lieu de 5 ça ne va pas bien loin question coût.....
Je n'ai pas encore fait le point pour le tarif de l'assurance comparativement entre collection ou CG normale...  

Il y a un point qui pourrait être déterminant en cas de gros pépin de circulation, c'est le pouvoir de l'expert de classer la voiture non réparable et de bloquer la carte grise, ce qui ne se fait pas en collection..
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dede56
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MessageSujet: Re: CERTIFICAT DE VENTE   Mar 17 Déc 2013 - 8:34

si mes souvenirs sont exacts, la rétention de carte grise n'est pas un pouvoir des experts mais des forces de l'ordre lors d'un accident corporel (ayant fait des blessés). Le délai de remise en état suite à cette rétention, est d'un an, faute de quoi, la carte grise, qui a été transmise en préfecture, est irrémédiablement non récupérable. La voiture remise en état doit être présentée à un expert, afin de vérifier que le travail fait, respecte les normes de réparation et à ce moment là, l'expert remplit le papier remis par les forces de l'ordre lors du retrait afin de récupérer la carte grise en préfecture.
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papytravaux
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MessageSujet: Re: CERTIFICAT DE VENTE   Mar 17 Déc 2013 - 9:43

celà est plutôt rassurant Dédé....ce délai d'un an....
merci
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cambouis
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MessageSujet: Re: CERTIFICAT DE VENTE   Mar 17 Déc 2013 - 12:27

Bonjour
Non , les forces de l'ordre ne peuvent pas juger dela faisabilite de reparation d'un vehicule . Reparable ou pas c'est l'expert qui est seul juge
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dede56
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MessageSujet: Re: CERTIFICAT DE VENTE   Mar 17 Déc 2013 - 20:03

négatif, vous faites erreur, ce sont les forces de l'ordre qui sur place, lors de l'accident, effectuent la rétention de la carte grise et remettent au propriétaire, le feuillet en 5 EXEMPLAIRES (je parle de mémoires). ensuite la carte grise et un exemplaire du récépissé sont envoyé en préfecture. L'expert intervient pour déterminer si la voiture est réparable ou pas et après réparation, contrôle le travail et décide de remplir le récépissé pour pouvoir récupérer la carte grise en préfecture et cela dans le délai d'une année.
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dede56
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MessageSujet: Re: CERTIFICAT DE VENTE   Mar 17 Déc 2013 - 20:21

voir l'articleR.327-1 du Code la route et ses modifications.
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bruno62
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MessageSujet: Re: CERTIFICAT DE VENTE   Mar 17 Déc 2013 - 21:13

pour l'assurance, j'ai 8 véhicules assurés en "flotte collection" et un seul est en "carte grise collection" !!

Pour le contrôle technique, j'avais calculé, l'économie était de 17€/an/véhicule il y a 2 ans. Ce qui fait environ 11 litres d'essence, donc 100 kms....
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MessageSujet: Re: CERTIFICAT DE VENTE   

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