Visite technique des véhicules de "collection" (CGC"

Voilà le texte de l'arrêté paru au JO de ce jour:

ARRETE
Arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques desvéhicules decollection

NOR: DEVE0924224A

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, dudéveloppement durable et de la mer, en charge des technologies vertes etdes négociations sur le climat,
Vu la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai
2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 311-1, L. 323-1, R.
323-1 à R. 323-26 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et àl'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poidsn'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique desvéhicules lourds,
Arrête :

Article 1

Les véhicules de plus de trente ans d'âge doivent faire l'objet d'uncontrôle technique favorable préalable à l'établissement du certificatd'immatriculation avec la mention relative à l'usage « véhicule decollection ».

Article 2

Les véhicules de collection sont soumis à contrôle technique périodique
conformément aux textes relatifs à leurs catégories de poids respectives.

Article 3

Les contrôles techniques périodiques des véhicules de collection ontlieu à intervalles n'excédant pas cinq ans.

Article 4
Le contrôleur agréé en charge du contrôle technique est celui désignépar l'article R. 323-6 du code de la route.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 15octobre 2009.

Article 6

La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeurgénéral de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 octobre 2009.



Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécuritéet des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski


Reste à connaître la date limite pour la première visite technique.....

Pas de commentaire sur l'obligation, maintenant officielle, d'une visite technique tous les 5 ans pour les véhicules de collection?
Pour les Rosalie c'est l'équilibrage des freins qui risque de poser problème, parce que même bien réglé (ce qui n'est pas évident) quelquefois

pierre08 a écrit:

Pas de commentaire sur l'obligation, maintenant officielle, d'une visite technique tous les 5 ans pour les véhicules de collection?
Pour les Rosalie c'est l'équilibrage des freins qui risque de poser problème, parce que même bien réglé (ce qui n'est pas évident) quelquefois

Ben non, c'est comme avant, tous les 5 ans .
Point positif, plus de limitation de département .

Il doit y avoir une tolérance de la part des controleurs technique en ce qui concerne les freins à cables, ils ne doivent pas posséder de normes bien précises, il ne faut pas que le déséquilibre soit trop important .

de mémoire le déséquilibre toléré n'est pas le même pour les autos avant 74, il me semble ce qui est le cas quand je passe la traction, il n'y a pas non plus de pollution.

Bouzic, tu te trompes: le cycle de cinq ans est une nouveauté.
Avant ce nouvel arrêté il n'y avait obligation de visite technique pour les véhicules de collection que lors de la cession du véhicule, c'est à dire de l'établissement de la carte grise au nom du nouveau propriétaire; et c'est tout (article R 117-1 du code de la route). Le propriétaire pouvait garder son véhicule de collection pendant des années et des années sans être tenu à quoi que ce soit.
Ce qui n'est pas encore connu c'est la date limite à laquelle les premières visites devront être effectuées, premières visites point de départ des cycles de cinq ans.
Beaucoup de propriétaires de Rosalie et de voitures aciennes en général, n'ont pas passés de visites techniques depuis des décennies....

Erreur de ma part au JO du même jour que l'arrêté prévoyant l'obligation de visite technique des véhicules de collection un autre arrêté définit l'échéancier:

Art. 32-2.-A défaut de date d'échéance de contrôle technique mentionnée sur le certificat d'immatriculation, les véhicules de collection mis en circulation :
― à compter du 1er janvier 1940 doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2011 ;
― entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1939 doivent faire l'objet contrôle technique périodique au plus tard en 2012 ;
― avant le 31 décembre 1919 doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2013.
Les véhicules de collection concernés par le calendrier de passage ci-dessus doivent se présenter à la visite technique au plus tard à la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans le courant de l'année prévue.
Dans le cas particulier où la date de mise en circulation est inconnue, le véhicule doit faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2012. »

Pour nos Rosalie c'est donc 2012, à la date anniversaire portée sur la CGC

Pour moi le contrôle technique tous les 5 ans est une bonne chose, trop de rigolos roule en anciennes juste pour pouvoir rouler en épave pour aller au boulot et assurance collection........ces "loulous" jettent le discrédit sur nous vrais amateurs d'anciennes qui les bichonnons à rendre jalouse nos épouses !!

UNE ANCIENNE DOIT ÊTRE EN ÉTAT ET NE PAS CRAINDRE UN CT

c'est surtout vrai pour les "nouvelles anciennes" !

Nos avant-guerre nous les entretenons nous-même; ce qui est plus délicat avec un voiture des années '80 !

Même un contrôle technique annuel comme pour une immatriculation normale est-il si astreignant ? Je dirais que c'est l'occasion de vérifier que ça fonctionne ! Avec la condition impérative bien sûr que le contrôle se fasse aux normes de l'époque...

pour moi aussi c'est un + mes autos n'étaient pas en collection a cause des restriction de térritoire et donc elles passaient au CT tout les 2 ans. J'ai passé mes auto au CT en septembre et passé en véhicule de collection sachant tres bien que la restriction de territoire n'éxisterait plus et que le CT serait imposé aux auto collection tout les 5ans.Tout ceci était bien dans le projet rien, de nouveau